Conseil de la magistrature du Québec
Conseil de la magistrature du Québec

Porter plainte

Pourquoi ?

Dans cette section, on explique les raisons pour lesquelles il est possible de porter plainte contre un juge et le résultat possible d'une plainte.

Pourquoi porter plainte?

Les juges jouent un rôle très important dans notre système de justice. Quand ils tiennent des propos ou posent des gestes répréhensibles, ils menacent la confiance et le respect des citoyens envers ce système. C'est pourquoi le Conseil de la magistrature est chargé d'étudier les situations où une personne se plaint de la conduite d'un juge.

Quelles sont les raisons valables de porter plainte?

Toute personne peut porter plainte contre un juge lorsqu'elle a connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas les règles de conduite prévues pour les juges dans leur Code de déontologie.

Un juge doit observer ces règles en tout temps, tant au palais de justice que dans sa vie sociale.

En résumé, elles prévoient que le juge doit être honnête, connaître la loi, la respecter et avoir une conduite exemplaire.

Les règles sont formulées de façon large. Il est donc impossible d'énumérer ici tous les gestes et les paroles considérés comme des manquements au Code de déontologie et des raisons valables de porter plainte contre un juge.

On peut toutefois donner quelques exemples :

Les gestes et les paroles du juge sont toujours évalués dans leur contexte. Par exemple, si c'est la cinquième fois qu'une personne interrompt un témoin et que le juge lui coupe brusquement la parole pour empêcher une sixième interruption, on jugera sans doute qu'il a été ferme, et non agressif.

Quels sont les motifs de plainte qui ne relèvent pas du Conseil de la magistrature?

Le Conseil de la magistrature ne peut pas changer un jugement ou ordonner un nouveau procès. Il ne peut pas non plus imposer au juge de formuler des excuses ou de verser une compensation financière au plaignant.

Pour faire changer un jugement, il faut le porter en appel.

Une plainte, ça donne quoi?

En vertu de la loi, le Conseil de la magistrature dispose de deux sanctions possibles : réprimander le juge ou recommander sa destitution au gouvernement. La réprimande est la sanction la plus courante.

On pourrait penser qu'une réprimande n'est pas une sanction très sévère. Mais les juges la prennent généralement très à cœur. La réprimande est réservée aux cas sérieux. Elle signifie que plusieurs juges, avocats et citoyens se sont entendus pour décider que des gestes et des propos sont à ce point inacceptables qu'ils méritent une punition.

La réprimande a pour effet de décourager le comportement reproché chez tous les juges. En portant plainte, le citoyen s'assure donc que les personnes qui sont appelées à côtoyer des juges dans le futur n'aient pas à subir les mêmes comportements que lui. Cela contribue à améliorer le système de justice.

L'appel

Une personne qui n'est pas satisfaite de son jugement et qui estime que le juge s'est trompé dans son application du droit peut porter le jugement en appel, c'est-à-dire l'amener devant un autre tribunal pour que celui-ci détermine si le jugement devrait être changé ou pas.

Dans certains cas, il n'y a pas d'appel. Par exemple, les jugements de la Division des petites créances de la Cour du Québec ne peuvent pas être portés en appel.

Certains jugements peuvent automatiquement faire l'objet d'un appel. Pour d'autres, il faut demander l'autorisation au tribunal d'appel.

Le Conseil de la magistrature n'est pas un tribunal d'appel. Il ne peut pas changer les jugements.